Reconversion Le guide de la reconversion
La ministre de l’Artisanat du Commerce et du Tourisme a enfin présenté au Conseil des ministres son projet de loi tant discuté, mercredi 21 août sans montrer de fléchissement malgré les revendications du mouvement des poussins. Bien que le projet relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ne soit pas exclusivement porté sur l’entrepreneuriat, c’est ce volet-là qui a suscité le plus d’intérêt.
Si Sylvia Pinel, ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme, ne nie pas le succès du régime de l’ auto-entrepreneur qui a permis la création de 900 000 entreprises, elle regrette que l’objectif de promouvoir la pérennité de l’entreprise n’ait pu être atteint. Constatant que moins de la moitié d’entre elles sont économiquement actives et que seules 5% ont réussi à basculer vers le régime classique de l’entrepreneur, son souhait est de faciliter la transition entre les deux statuts et de faire de l’auto-entreprise le tremplin vers l’ entrepreneuriat. Mme Pinel assure ne pas vouloir casser le système mais plutôt agir sur ses « effets dommageables » : en effet, déclarant que les auto-entrepreneurs ne produisent pas de chiffre d’affaires significatif, la ministre déplore la concurrence déloyale que ceux-ci exerceraient sur les artisans. Autre enjeu majeur, l’augmentation des « salariés déguisés » : ces travailleurs auxquels l’employeur exige le statut de l’ auto-entrepreneur pour éviter les obligations patronales.
La fixation d’un seuil intermédiaire au-dessus duquel un basculement vers le statut classique s’imposera s’il y a dépassement pendant deux années consécutives, est la mesure choisie par la ministre pour répondre à ces enjeux. Le seuil tant critiqué de 19000 euros de chiffre d’affaires pour les prestations de services et de 47 500 euros pour les activités de commerce ne figure pourtant pas dans le projet de loi mais sera postérieurement fixé par décret. Les avis étant encore divergents autour de la constitutionnalité de ce décret, la question sera abordée lors de la soumission du projet de loi à l’Assemblée Nationale en début de mois de janvier 2014. Pour Sylvia Pinel, un statut de l’auto-entrepreneur moins attractif permettra de dissuader l’utilisation du salariat déguisé.
Néanmoins, déclarant que le réel souci des entrepreneurs n’étant pas tant dans le montant du seuil fixé que dans la peur de se retrouver face à un statut juridique plus contraignant, la ministre a voulu rassurer en prévoyant des mesures d’accompagnement incluant des conseils de gestion pour l’ auto-entrepreneur forcé de dériver vers une forme de droit commun de l’ entrepreneuriat . En outre, le choc de la transition serait amoindri par la promesse que les cotisations sociales seraient identiques à celles de l’année précédant le changement de statut pendant les 18 premiers mois.
Puisque le projet de loi ne risque pas d’enthousiasmer les auto-entrepreneurs, espérons qu’il saura au moins satisfaire quelques artisans…
Espace presse de la Ministre de l’Artisanat du Commerce et du Tourisme
